Accélération et simplification de l’action publique

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publiqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique visait à moderniser et fluidifier les procédures administratives et juridiques pour les acteurs publics et privés. Il a été définitivement adopté après un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué le 7 décembre 2020. Parmi ses mesures principales, la loi facilite l'accès des PME et artisans aux marchés publics en réservant une part minimale de ces contrats à leur profit. Elle introduit aussi des dérogations temporaires aux règles des marchés publics en cas de crise majeure (épidémie, catastrophe naturelle, etc.), afin de garantir la continuité des services publics. Enfin, elle assouplit certaines procédures pour les agents de l'ONF et des chambres d'agriculture, notamment en élargissant le recours à des agents contractuels pour des missions spécifiques. --- POSITIONS--- Le groupe La République en Marche [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 330 voix pour, 1 contre et 1 abstention. Le Mouvement Démocrate [centre] et Agir ensemble [centre] ont également soutenu le projet de loi, avec des scores très favorables (respectivement 57 pour et 22 pour). Les Républicains [droite] ont majoritairement choisi l'abstention (36 abstentions), bien qu'ils aient voté pour certains articles comme l'article 29 ou l'article 42. Les groupes de gauche (Socialistes [centre gauche], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche]) se sont opposés au texte dans son ensemble, avec des votes systématiquement contre. Les Non-inscrits [centre] ont aussi rejeté le projet, tandis que l'UDI et Indépendants [centre] l'ont soutenu sans réserve (17 pour). Une divergence notable concerne Les Républicains, qui se sont abstenus sur l'ensemble du texte mais ont voté pour plusieurs articles clés, et les Socialistes, qui ont rejeté le texte dans son ensemble mais soutenu l'article 29.