Simplification des démarches administratives pour les projets publics
Résumé
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée le 7 décembre 2020. Elle visait à moderniser et fluidifier les procédures administratives pour les acteurs publics et privés. Parmi ses mesures principales, elle a facilité l'accès des PME et artisans aux marchés publics en réservant une part minimale de ces contrats à leur profit. Elle a également introduit des dérogations temporaires aux règles des marchés publics en cas de crise majeure (épidémie, catastrophe naturelle, etc.) pour garantir la continuité des services publics. Enfin, elle a assoupli certaines procédures pour les agents de l'ONF et des chambres d'agriculture, notamment en élargissant le recours à des agents contractuels pour des missions spécifiques.
Enjeux
Cette loi a suscité des positions contrastées parmi les groupes politiques. À l'Assemblée nationale, La République en Marche [centre], le Mouvement Démocrate [centre], Agir ensemble [centre] et l'UDI et Indépendants [centre] ont massivement soutenu le texte, avec des votes très favorables. Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte, bien qu'ils aient voté pour plusieurs articles clés comme l'article 29, l'article 42, l'article 30 ter et l'article 36. Les groupes de gauche (Socialistes [centre gauche], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche]) ont systématiquement rejeté le texte dans son ensemble. Les Non-inscrits [centre] ont également voté contre, tandis que Libertés et Territoires [centre] s'est majoritairement opposé. Une divergence notable concerne Les Républicains, qui se sont abstenus sur l'ensemble du texte mais ont voté pour plusieurs articles. De même, les Socialistes ont rejeté le texte dans son ensemble mais ont soutenu l'article 29. Ces divergences illustrent les débats autour de l'équilibre entre simplification administrative et protection des droits des acteurs publics et privés.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.