Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Déposé le 31 janvier 2018 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2018-938

pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018

Texte de loiJournal officiel
30 mai 2018n°729AN

l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

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Adopté