Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi EGALIM, définitivement adopté le 2 octobre 2018 après plusieurs lectures et une commission mixte paritaire en désaccord, vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire. Il introduit notamment des conventions interprofessionnelles territoriales pour fixer des prix et des délais de paiement, renforçant ainsi la rémunération des producteurs. La loi ne rend pas obligatoires les mentions environnementales sur les produits alimentaires, comme l'affichage "Nourri aux OGM", et ne crée pas de parcours éducatif obligatoire sur l'alimentation dans les écoles. Elle ne interdit pas non plus les "fermes-usines" ni les néonicotinoïdes de manière totale, maintenant le cadre réglementaire existant. Enfin, elle ne généralise pas la transparence des indicateurs de coûts de production ni ne crée de fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a massivement soutenu le texte, votant pour à tous les stades et sur tous les articles clés, avec seulement 2 à 4 voix contre ou abstentions selon les votes. Le groupe LR [droite] s'est globalement abstenu sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à plusieurs articles majeurs comme l'article 15, l'article 4 ou l'article premier, montrant une opposition nuancée. Le groupe DEM [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble et sur tous les articles clés, sans opposition notable. Le groupe SOC [centre gauche] a systématiquement voté contre le texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur certains articles comme l'article 15 ou l'article premier, révélant une opposition partielle. Le groupe FI [gauche] a rejeté le texte en bloc, tout en s'abstenant sur l'article 15, ce qui indique une opposition globale avec une réserve sur un point précis. Le groupe AGIR-E [centre] a soutenu le texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 4, montrant une position majoritairement favorable avec une réserve sur un aspect technique. Les groupes UDI_I [centre] et LT [centre] ont majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, tout en votant contre l'article 15, illustrant une position indécise avec une opposition ponctuelle.