Votes Février 2017 — Assemblée nationale et Sénat
10 scrutins publics en février 2017. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°103Sénat2016-2017
sur l'ensemble de la proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens présentée en application de l'article34-1 de la Constitution
21 février 2017Ordinaire
16014438 abs.
AdoptéScrutin n°102Sénat2016-2017
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
15 février 2017OrdinaireBudget
1451601 abs.
RejetéScrutin n°101Sénat2016-2017
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
15 février 2017OrdinaireBudget,Europe
2571868 abs.
AdoptéScrutin n°100Sénat2016-2017
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
15 février 2017OrdinaireBudget,Europe
2571868 abs.
AdoptéScrutin n°99Sénat2016-2017
l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
13 février 2017OrdinaireEurope
17114621 abs.
AdoptéScrutin n°98Sénat2016-2017
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
13 février 2017OrdinaireEurope
4027919 abs.
RejetéScrutin n°97Sénat2016-2017
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
8 février 2017OrdinaireTravail,Europe
279063 abs.
AdoptéScrutin n°96Sénat2016-2017
sur la motion n° 7, présentée par M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
6 février 2017OrdinaireEurope
18814212 abs.
AdoptéScrutin n°95Sénat2016-2017
sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
6 février 2017OrdinaireJustice
20210833 abs.
AdoptéScrutin n°94Sénat2016-2017
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
6 février 2017OrdinaireJustice,Europe
11720224 abs.
Rejeté