Votes 2006 — Assemblée nationale et Sénat
87 scrutins publics en 2006. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°87Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
21 décembre 2006OrdinaireBudget
17912624 abs.
AdoptéScrutin n°86Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 4, présenté par MM. François Autain, Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 6, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance).
21 décembre 2006OrdinaireSante,Europe
1581692 abs.
RejetéScrutin n°85Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du gouvernement.
20 décembre 2006OrdinaireEurope
1711503 abs.
AdoptéScrutin n°84Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale
19 décembre 2006OrdinaireBudget
17012721 abs.
AdoptéScrutin n°83Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 114, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Miquel, Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 199, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (exonération de redevance sur la création de bureaux).
19 décembre 2006OrdinaireBudget,Europe
1292000 abs.
RejetéScrutin n°82Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 151, présenté par MM. Michel Thiollière, Pierre Laffitte, Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou, l'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. Roger Karoutchi, Philippe Dallier, et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 du projet de loi rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (soutien des entreprises de création de jeux vidéo).
19 décembre 2006OrdinaireEurope
12218423 abs.
RejetéScrutin n°81Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement.
19 décembre 2006OrdinaireBudget
17812724 abs.
AdoptéScrutin n°80Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 9, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des Finances, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites).
18 décembre 2006OrdinaireBudget
17154128 abs.
RejetéScrutin n°79Sénat2006-2007
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
18 décembre 2006OrdinaireBudget
2011261 abs.
AdoptéScrutin n°78Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
14 décembre 2006Ordinaire
1564154 abs.
AdoptéScrutin n°77Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs).
14 décembre 2006Ordinaire
1611650 abs.
RejetéScrutin n°76Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 71, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Hélène Luc, Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés).
14 décembre 2006Ordinaire
231980 abs.
RejetéScrutin n°75Sénat2006-2007
sur l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Dispositions relatives au financement public des partis politiques).
14 décembre 2006OrdinaireEurope
16412932 abs.
AdoptéScrutin n°74Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 11, présenté par M. Jean Louis Masson, sur l'amendement n° 65, présenté par M. Bernard Frimat, Mme Gisèle Printz, M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et sur l'amendement n° 84, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques)
14 décembre 2006OrdinaireEurope
13716524 abs.
RejetéScrutin n°73Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement.
14 décembre 2006OrdinaireEurope
2021261 abs.
AdoptéScrutin n°72Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
12 décembre 2006OrdinaireBudget
17312724 abs.
AdoptéScrutin n°71Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-104 rectifié, présenté par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Régimes de retraite spéciaux).
11 décembre 2006OrdinaireBudget,Travail,Europe
35187106 abs.
RejetéScrutin n°70Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales)
7 décembre 2006OrdinaireBudget
1271940 abs.
RejetéScrutin n°69Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)
4 décembre 2006OrdinaireBudget
1261950 abs.
RejetéScrutin n°68Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-184, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice).
4 décembre 2006OrdinaireBudget,Justice,Europe
1261950 abs.
RejetéScrutin n°67Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer).
2 décembre 2006OrdinaireBudget,Travail,Europe
1618697 abs.
RejetéScrutin n°66Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-99, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-127, présenté par Mmes Raymonde Le Texier, Christiane Demontès, Annie Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.(Liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel).
1 décembre 2006OrdinaireBudget,Travail,Europe
1281940 abs.
RejetéScrutin n°65Sénat2006-2007
sur l'amendement n° II-54 rectifié, présenté par MM. Michel Houel, Dominique Mortemousque, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° II-60, présenté par M. Louis Souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° II-142, présenté par M. Christian Gaudin, Mme Françoise Férat, M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-Udf, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe pour les maîtres d'apprentissage)
1 décembre 2006OrdinaireBudget,Europe
41177104 abs.
RejetéScrutin n°64Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
30 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante
17312528 abs.
AdoptéScrutin n°63Sénat2006-2007
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
29 novembre 2006OrdinaireBudget
17712622 abs.
AdoptéScrutin n°62Sénat2006-2007
sur l'amendement n° I-78, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-177, présenté par MM. Claude Haut, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° I-207, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-Udf, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (majoration de la dotation de DGF des départements).
28 novembre 2006OrdinaireBudget
1701580 abs.
AdoptéScrutin n°61Sénat2006-2007
sur l'amendement n° I-82, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle).
28 novembre 2006OrdinaireBudget
1192028 abs.
RejetéScrutin n°60Sénat2006-2007
sur l'amendement n° I-60 rectifié bis, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-202, présenté par M. Michel Mercier, Mme Muguette Dini et les membres du groupe union centriste-Udf, et l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Collomb, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain)
27 novembre 2006OrdinaireBudget,Europe
1591700 abs.
RejetéScrutin n°59Sénat2006-2007
sur l'amendement n° I-111, présenté par MM. Roger Madec, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées)
27 novembre 2006OrdinaireBudget
1272020 abs.
RejetéScrutin n°58Sénat2006-2007
sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)
24 novembre 2006OrdinaireBudget
228833 abs.
RejetéScrutin n°57Sénat2006-2007
sur la motion n° I-56, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie France Beaufils, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
23 novembre 2006OrdinaireBudget,Europe
232010 abs.
RejetéScrutin n°56Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée).
22 novembre 2006OrdinaireEurope
17012534 abs.
AdoptéScrutin n°55Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 54, présenté par MM. Serge Lagauche, David Assouline, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix et les membres du groupe union centriste-UDF, et l'amendement n° 103, présenté par MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 5 du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) (modernisation audiovisuelle)
21 novembre 2006OrdinaireEurope
1571693 abs.
RejetéScrutin n°54Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
17 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante
17012730 abs.
AdoptéScrutin n°53Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 258, présenté par MM. Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés et l'amendement n° 298, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (conventions entre les pharmaciens d'officines et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur).
17 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante
1282010 abs.
RejetéScrutin n°52Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 16, présenté par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 83, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, l'amendement n° 187, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste - Udf, l'amendement n° 241, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 270, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
15 novembre 2006OrdinaireBudget,Securite,Sante +1
1541678 abs.
RejetéScrutin n°51Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 137, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 9, présenté par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° 78, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite).
14 novembre 2006OrdinaireBudget,Securite,Sante +2
32900 abs.
AdoptéScrutin n°50Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 266, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration).
14 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante,Travail
3120296 abs.
RejetéScrutin n°49Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (bouclier social).
14 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante
2001272 abs.
AdoptéScrutin n°48Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 76, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (Extension du bénéfice de l'aide aux chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise).
14 novembre 2006OrdinaireBudget,Securite,Sante +1
628139 abs.
RejetéScrutin n°47Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 135, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (stock-options).
14 novembre 2006OrdinaireSecurite,Sante
1272020 abs.
RejetéScrutin n°46Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
9 novembre 2006Ordinaire
2021261 abs.
AdoptéScrutin n°45Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 188, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article n° 44 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne).
9 novembre 2006Ordinaire
23202100 abs.
RejetéScrutin n°44Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 105, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc et Mme Gisèle Printz, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (congé de mobilité)
9 novembre 2006Ordinaire
1252022 abs.
RejetéScrutin n°43Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 99, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 182, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité).
9 novembre 2006Ordinaire
1272010 abs.
RejetéScrutin n°42Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
8 novembre 2006OrdinaireEnvironnement
17013819 abs.
AdoptéScrutin n°41Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
31 octobre 2006OrdinaireEurope
32210 abs.
AdoptéScrutin n°40Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
25 octobre 2006OrdinaireEnvironnement
17313717 abs.
AdoptéScrutin n°39Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 168, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 671, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital).
25 octobre 2006OrdinaireEnvironnement,Europe
1252021 abs.
RejetéScrutin n°38Sénat2006-2007
sur l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).
24 octobre 2006OrdinaireEnvironnement
1731454 abs.
Adopté