Adopté

Régulation des écoles privées d'enseignement supérieur

Déposé le 27 janvier 2026•Dernier vote le 1 juin 2026

Résumé

Ce texte vise à mieux encadrer les établissements privés d'enseignement supérieur en France. Il clarifie les règles de financement et de contrôle des formations, tout en simplifiant certaines démarches administratives. Par exemple, les Dreets (services régionaux de l'État) remplaceront les recteurs pour autoriser l'ouverture de nouveaux organismes de formation, mais une déclaration d'activité restera obligatoire. Le projet interdit aussi les pratiques commerciales abusives et impose plus de transparence sur les données des formations pour mieux informer les futurs étudiants. Enfin, il exclut les établissements lucratifs des aides publiques pour l'apprentissage, une mesure qui n'a pas été retenue.

Enjeux

Ce sujet touche directement les étudiants et leurs familles, car il concerne la qualité et la transparence des formations proposées par le privé. Il soulève aussi des questions sur l'équité entre établissements publics et privés, notamment en matière de financement. Enfin, il interroge l'équilibre entre liberté d'entreprendre pour les écoles privées et protection des consommateurs face à des pratiques parfois agressives.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Projet de loi· Assemblée nationale

Scrutins(3)

Aucun scrutin.