l'amendement n° 513 de M. Piquemal et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4 du projet de loi, qui élargissait un dispositif fiscal incitant à l'achat et à la rénovation de logements anciens pour les louer. Concrètement, cela aurait maintenu des règles plus strictes sur la performance énergétique des logements (classes A ou B) et réduit les avantages fiscaux pour les investisseurs. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles fiscales, plus avantageuses pour les investisseurs, sont maintenues.
Résumé généré par IADéfendu en séance

L’article vise encore à étendre le champ d’une niche fiscale.Ces douze dernières années, quinze nouvelles niches fiscales ont été créées en matière de logement, pour un coût total de 28 milliards d’euros. Ces 28 milliards n’ont pas été consacrés à la construction de 200 000 logements publics, comme le prévoit le programme de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), ce que nous ferons chaque année à partir de mai 2027, à la demande, non de Jean-Luc Mél…