l'amendement n° 651 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement n°651 proposait de supprimer l’article 2 bis, qui autorise des dérogations aux règles d’urbanisme classiques pour faciliter la transformation d’immeubles existants en logements. Concrètement, cela aurait empêché des assouplissements comme l’augmentation de 30 % de la taille des bâtiments ou des changements de destination plus faciles, sauf si la commune n’est pas en tension de logement. Le rejet de cet amendement signifie que ces dérogations restent possibles dans les conditions définies par l’article 2 bis.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission, lequel amplifie une logique dérogatoire aux outils de planification et d’urbanisme classiques.

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