l'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°206 rend automatique l'octroi d'un bonus de constructibilité pour transformer des bureaux en logements, sauf opposition motivée de l'autorité compétente pour des raisons d'urbanisme, de sécurité ou de salubrité. Concrètement, cela facilite et sécurise les projets de reconversion de bureaux en logements dans les zones où le besoin en logements est important, sans créer de nouvelle dépense publique.
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