l'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°206 rend automatique l'octroi d'un bonus de constructibilité pour transformer des bureaux en logements, sauf opposition motivée de l'autorité compétente pour des raisons d'urbanisme, de sécurité ou de salubrité. Concrètement, cela facilite et sécurise les projets de reconversion de bureaux en logements dans les zones où le besoin en logements est important, sans créer de nouvelle dépense publique.

Résumé généré par IA