l'amendement n° 268 de M. Duparay et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°268 proposait de remplacer le mot "pas" par "ni" dans l'article 2, et d'ajouter une précision pour garantir que les dérogations accordées dans les opérations d'intérêt local ne remettent pas en cause les objectifs de production, de répartition territoriale et de mixité sociale définis par le programme local de l'habitat. Concrètement, cela aurait renforcé la protection de ces objectifs en les rendant incontournables lors de l'octroi des dérogations.
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