l'amendement n° 845 de M. Piquemal après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une amende administrative pour les propriétaires qui ne respecteraient pas le calendrier de rénovation énergétique de leurs logements, afin de renforcer l'application des règles de décence énergétique. Son rejet signifie que cette mesure de sanction n'a pas été adoptée par les députés lors de cette lecture du projet de loi. Concrètement, sans cette amende, les propriétaires pourraient continuer à louer des logements non conformes sans risque de pénalité financière spécifique.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nous n’avons pas réussi à faire supprimer l’article 6, à travers lequel le gouvernement offre aux propriétaires la possibilité de laisser leur logement en situation d’indécence pour des années supplémentaires, au détriment des locataires et de leur santé, nous proposons d’instaurer une amende pour garantir le respect du calendrier fixé par la loi tout en assurant l’égalité de traitement entre les bailleurs qui réalisent les travaux nécessaires et ceux …

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