l'amendement n° 578 de Mme Rey-Rinchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'interdiction de louer un logement classé comme non performant énergétiquement (DPE F ou G) uniquement sur la base de ce classement. Concrètement, cela aurait permis à certains propriétaires de continuer à louer leur logement même s'il était mal classé, sans avoir à réaliser de travaux, ce qui aurait pu maintenir une offre locative dans un contexte de pénurie de logements.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La loi « climat et résilience » a imposé des interdictions de louer en fonction de la classe du diagnostic de performance énergétique. Aujourd’hui, ce texte plein de belles promesses montre ses limites : le 1er janvier prochain, 860 000 logements devraient sortir du marché locatif si nous ne revenons pas sur ces dispositions.Or le DPE demeure une mesure théorique et, qui plus est, contestable. Selon le Conseil d’analyse économique, la consommation des logements classés G serait surestimée de 99 …

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