l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de permettre aux communes de récupérer, sous conditions, les compétences "eau" et "assainissement" transférées aux communautés de communes, si toutes les communes concernées étaient d'accord et qu'aucun investissement majeur n'avait été engagé. Il a été rejeté, donc ces compétences restent gérées par les communautés de communes sans possibilité de retour automatique. Concrètement, cela signifie que les communes ne peuvent pas reprendre le contrôle de ces services publics locaux dans les cas prévus par cet amendement.
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