l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser les communes à récupérer, sous conditions, les compétences "eau" et "assainissement" transférées à leur communauté de communes, uniquement si toutes les communes concernées étaient d’accord et qu’aucun investissement majeur n’avait encore été engagé. Il a été rejeté par les députés, donc cette possibilité de retour en arrière n’est pas retenue dans le texte final.