l'amendement n° 3 de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une disposition supprimée en commission, permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale (participation ou épargne d’entreprise) dans deux cas précis : la naissance ou l’adoption d’un enfant, ainsi que pour faire face à une affection grave, un handicap ou un accident grave de l’enfant à charge. Cette mesure s’inscrit dans une proposition de loi visant à rendre l’épargne salariale plus attractive. L’amendement intègre aussi une amélioration rédactionnelle pour clarifier le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à rétablir l’article tel qu’adopté par le Sénat. La naissance ou l’adoption d’un enfant ne permet aujourd’hui de débloquer l’épargne salariale que si cet enfant est au moins le troisième : il s’agit d’une règle datant de 1987, jamais actualisée alors que c’est l’arrivée d’un premier enfant qui pèse le plus lourd dans le budget familial.En adoptant l’article 2 bis, les sénateurs avaient prévu de corriger ce point et d’autoriser également le déblocage dans le cas où un enfant à charge est …