l'amendement n° 6 de Mme Létard après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

En cours75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les conditions de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (participation et intéressement). Cet amendement visait à permettre aux salariés de débloquer jusqu'à 10 000 € par an pour des frais de scolarité élevés ou, sous conditions de revenus modestes, sans justification particulière. Le texte n'a donc pas été intégré à la proposition de loi en cours d'examen.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à introduire dans le texte, à titre expérimental, deux possibilités supplémentaires de déblocage de l’épargne salariale.D’une part, en cas de frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages et peuvent représenter pour les familles une charge très élevée.D’autre part, une fois par an, avec un plafond annuel de 10 000 euros, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes : le taux d’accès à l’épargne salariale augmente…

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