l'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet article prévoyait de valider a posteriori des décrets gouvernementaux sur les crédits budgétaires, malgré l'avis défavorable de la commission des finances. En supprimant cet article, l'Assemblée nationale refuse de ratifier ces décrets et réaffirme son rôle dans le contrôle des finances publiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise effectivement à supprimer l’article 9, qui demande à l’Assemblée de ratifier après coup deux décrets d’avance pris par le gouvernement. Ces décrets, en date du 11 juin 2026 et du 14 octobre 2026, ont déjà ouvert et annulé plus de 800 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Ils ont modifié, sans débat ni vote, par la seule décision de l’exécutif, la loi de finances adoptée par le Parlement.À l’arrivée, le budget exécuté en 2026 n’a plus grand-chose à voir avec celui qui a été consi…