l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier l'utilisation des astreintes financières liées au DALO (Droit au Logement Opposable) pour que ces sommes reviennent directement aux personnes concernées. Cet amendement visait à aligner ces astreintes sur le droit commun, en supprimant une disposition du code de la construction. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc son examen avec cette disposition inchangée.