l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui suspend temporairement l'obligation de facturation électronique pour les micro-entreprises, TPE, PME et agriculteurs. Cette mesure vise à leur accorder un délai supplémentaire jusqu'à ce qu'un portail public de facturation soit opérationnel. L'objectif est de limiter les difficultés rencontrées par ces petites structures depuis l'entrée en vigueur de cette réforme en septembre 2026.