l'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui encadre pour la première fois la pratique des "règlements d'ensemble", permettant à l'administration fiscale de conclure des accords amiables avec des contribuables fortunés après un contrôle fiscal. Cette procédure, auparavant peu transparente et sans base légale claire, pourra désormais donner lieu à des remises partielles sur les montants redressés et les pénalités, sous conditions strictes et via un formulaire dédié. L'objectif est de rendre cette pratique plus transparente et encadrée, en réponse aux critiques sur son manque de légalité et d'égalité de traitement.