l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rendre les exploitants d’entrepôts en France responsables du paiement de la TVA non versée par un vendeur, si ces exploitants continuaient sciemment à expédier des marchandises après une alerte officielle de l’administration fiscale. Cette mesure visait à lutter contre les fraudes à la TVA dans les circuits commerciaux, mais elle n’a pas été adoptée lors de ce vote.