l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’instaurer une amende de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les personnes ayant participé intentionnellement à l’organisation d’une fraude à cette taxe. Cette proposition visait à renforcer les sanctions contre les acteurs actifs dans des mécanismes frauduleux, en distinguant leur responsabilité de celle des simples opérateurs solidairement tenus au paiement. L’amendement prévoyait aussi des conditions strictes pour prouver cette participation intentionnelle et éviter les doubles sanctions.