l'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°3491 proposait de maintenir temporairement les règles du code des douanes pour les contrôles sur les accises des énergies (hors charbon, gaz naturel et électricité) pendant un an, jusqu’au 31 décembre 2027, avant leur bascule définitive vers le régime fiscal en 2028. Les députés ont rejeté cet amendement, confirmant ainsi l’unification prévue des règles de contrôle et de contentieux pour l’accise sur les énergies à partir de 2028. La mesure visait à clarifier les compétences entre administrations fiscale et douanière pour ces taxes.