l'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA dans les échanges entre pays de l'Union européenne en permettant à l'administration fiscale de mieux croiser automatiquement les données existantes, sans créer de nouvelle obligation pour les entreprises. Cette proposition, qui s'inscrivait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, n'a pas été adoptée en première lecture. Elle aurait complété le code général des impôts pour encadrer ces rapprochements, en garantissant des contrôles humains et le respect des procédures existantes.