l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose aux particuliers et entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs portefeuilles de cryptomonnaies autohébergés (non gérés par un intermédiaire) dès que leur valeur dépasse 100 000 euros. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale en améliorant la transparence sur ces actifs, avec une sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en cas de non-déclaration. L'objectif est de mieux identifier les plus-values réalisées sur ces cryptomonnaies, souvent sous-déclarées.