l'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de permettre aux entreprises de continuer à recevoir leurs avis d'impôts locaux sous format papier, sur demande expresse. Cet amendement visait à éviter que la numérisation des services publics ne prive certaines structures d'un accès aux documents essentiels. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.