l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui simplifie les règles fiscales pour les droits d’auteur versés à des membres situés dans des pays non coopératifs. Désormais, la retenue à la source s’appliquera automatiquement dès qu’un bénéficiaire est dans un tel pays, sans avoir à prouver que l’organisme payeur en avait connaissance. Cela rend le dispositif plus strict et plus facile à appliquer pour l’administration fiscale.