l'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la pérennisation d’un dispositif permettant à l’administration fiscale de collecter et analyser automatiquement les contenus publics des plateformes en ligne. Cette mesure, initialement expérimentale, vise à lutter contre la fraude fiscale mais soulève des questions sur le respect de la vie privée. Le projet de loi de finances pour 2027, incluant ce dispositif, continue donc son parcours législatif sans modification sur ce point.