l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui augmente de 10 000 à 50 000 euros l'amende prévue en cas de refus de communication des documents demandés par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle sur les institutions financières, les acteurs des crypto-actifs ou les plateformes numériques. Cette mesure vise à renforcer la dissuasion face aux manquements dans ce type de contrôle. L'amendement s'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l'Assemblée nationale.