l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’article 28 du projet de loi de finances pour 2027, lequel adapte certains dispositifs fiscaux aux règles européennes, dont le maintien d’un taux réduit de TVA pour les panneaux photovoltaïques. Le vote signifie que cet article reste en l’état dans le texte en discussion à l’Assemblée nationale. Aucune décision définitive n’est encore prise, car il s’agit d’une première lecture.