l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui exonère les départements de la "contribution pour l’aide juridique", une taxe de 50 à 225 euros par procédure judiciaire instaurée en 2026. Cette mesure vise à éviter que les collectivités, chargées de missions comme la protection de l’enfance, ne paient cette taxe pour des actions obligatoires dans l’intérêt des enfants. L’État compense financièrement cette exonération par une nouvelle taxe.