l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

Rejeté12 425 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier la taxe sur les friches commerciales. Actuellement, cette taxe s'applique après deux ans de vacance d'un local professionnel, mais l'amendement voulait la déclencher dès un an et permettre aux collectivités de majorer son taux jusqu'au triple du plafond actuel. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette modification.

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