l'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement du Rassemblement National visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro et petites entreprises, en créant un nouvel article dans le code général des impôts. Cet amendement proposait une exemption pour les entreprises répondant à la définition européenne des micro et petites entreprises, sans préciser les modalités d'application. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.