l'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement permettant aux communes et intercommunalités d’exonérer de la taxe sur les logements vacants (TVLH) les biens détenus par des établissements publics fonciers ou d’aménagement, afin de faciliter leur réhabilitation et leur réaffectation dans le cadre de projets urbains. Cette mesure vise à soutenir leur mission de recyclage urbain en réduisant la pression fiscale sur ces logements vacants. L’exonération serait possible sur décision locale, après délibération.