l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt payé par les entreprises locales, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Cet amendement, porté par M. Jean-Philippe Tanguy, visait à supprimer plusieurs articles du code général des impôts relatifs à la CFE pour libérer des marges de manœuvre financières pour les entreprises. Le rejet signifie que la CFE reste en vigueur dans le texte adopté en première lecture.

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