l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui crée une "règle d'or" pour les carburants : si une hausse exceptionnelle des prix entraîne plus de recettes fiscales pour l'État, ces surplus devront être redistribués aux ménages sous forme de mesures de soutien au pouvoir d'achat. Ce mécanisme ne s'appliquera que si le prix du pétrole dépasse un certain seuil et que la hausse des prix des carburants génère effectivement un surplus fiscal. L'objectif est d'éviter que l'État profite financièrement d'une situation qui pèse sur le budget des Français.