le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°33 du Gouvernement, qui proposait une modification de l'amendement n°28 pour encadrer le droit de préemption partielle de la SAFER autour des bâtiments d'habitation, a été rejeté. Cela signifie que l'amendement n°28 (rect.) de M. Dufau reste en l'état, sans cette précision proposée par le Gouvernement. La proposition de loi continue son parcours législatif en première lecture.