l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise les règles pour bénéficier de tarifs réduits sur l’électricité utilisée dans l’industrie, notamment quand une entreprise distincte produit de la vapeur ou de la chaleur pour une autre. Cette mesure vise à clarifier que seul le consommateur direct d’électricité (celui qui la transforme en vapeur ou chaleur) peut en bénéficier, sans tenir compte des entreprises qui utilisent ensuite cette énergie. L’objectif est d’éviter les ambiguïtés après un arrêt de justice de 2026.