l'amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à remplacer le système actuel des certificats de production de biogaz (CPB), une obligation imposée aux fournisseurs de gaz, par une contribution directe au développement du biogaz. Ce rejet maintient donc en l'état le mécanisme existant, qui impose aux fournisseurs de restituer des certificats en proportion de leurs livraisons, sans que ces fonds ne soient intégrés au budget de l'État ni soumis à un vote parlementaire.