l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'obliger les transporteurs aériens à afficher clairement sur les billets les aides publiques réduisant le prix des trajets, et à fournir chaque année à l'État des données pour vérifier que ces réductions profitent bien aux passagers. Cette mesure visait à rendre plus transparente l'application des tarifs solidaires dans les transports. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette disposition.