l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement créant un régime spécial d'exonération de TVA pour certaines entreprises viticoles et de négoce de boissons alcoolisées, comme celles produisant du Cognac, dont plus de 85 % des ventes sont destinées à l'export ou à d'autres pays européens. Ce dispositif vise à éviter des problèmes de trésorerie liés à l'accumulation de TVA récupérable sur les achats, en permettant à ces entreprises de ne pas payer cette taxe à l'achat. L'objectif est de faciliter leur activité dans un contexte international incertain.