l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui propose de rétablir des tarifs réglementés pour le gaz, fixés par l'État en fonction des coûts réels, afin de limiter la hausse des prix et de rendre le chauffage plus abordable pour les ménages. Cet amendement vise à remplacer les prix du marché par des prix encadrés, comme c'était le cas avant 2019. Il s'applique à tous les usagers, particuliers comme professionnels.