l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui propose de modifier les règles de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité en France. L’objectif est de mieux refléter les coûts réels de production et d’acheminement, tout en limitant les marges des producteurs et fournisseurs à 3,5 %. Cet amendement vise aussi à élargir l’accès aux tarifs réglementés à davantage d’usagers, comme les entreprises ou les collectivités.