l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à sécuriser fiscalement certains investissements réalisés outre-mer. Cet amendement aurait permis à des projets déjà engagés de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur à leur lancement, même si leur achèvement ou mise en service intervient après une modification ou la fin de ces avantages. Le texte proposait de protéger les investissements chevauchant une date butoir, comme le 31 décembre 2029, en s'appuyant sur des critères précis comme un acompte significatif ou l'ouverture de chantier.