l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à prolonger jusqu’en 2033 le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, qui devait initialement expirer fin 2031. Cet amendement proposait aussi de limiter son application aux sommes déduites de l’impôt dû et de compenser son coût par une taxe supplémentaire. Le rejet signifie que le dispositif actuel reste en vigueur sans modification pour l’instant.
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