l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°989 proposait d’élargir le dispositif fiscal d’aide à la création de logements sociaux en incluant explicitement les immeubles existants ayant subi des travaux importants de "remise à neuf", afin qu’ils soient considérés comme des constructions neuves éligibles. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. La mesure aurait aussi compensé le coût pour l’État par une taxe supplémentaire sur les tabacs.