l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à étendre les aides fiscales pour la reconversion des friches ultramarines, permettant ainsi de transformer des bâtiments abandonnés en activités économiques sans encourager la spéculation foncière. Ce texte proposait d'ajouter des reconversions économiques aux friches éligibles, sous conditions strictes (travaux lourds, absence de liens entre acheteur et vendeur, agrément préalable). Le rejet signifie que cette modification n'est pas intégrée au projet de loi de finances pour 2027 à ce stade.