l'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le régime fiscal des destructions de denrées alimentaires par les grandes surfaces. Cet amendement proposait de limiter la déductibilité fiscale des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires lié à ces produits, sauf cas exceptionnels. Le texte n’a donc pas été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.