l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’abattement fiscal de 66 % sur la taxe des services de vidéo (TSV) pour les plateformes gratuites de partage de vidéos. Cet avantage fiscal, instauré en 2016, devait être remplacé par une nouvelle rédaction du code des impositions, avec une entrée en vigueur prévue en 2027. Le vote signifie que le dispositif actuel reste en place pour l’instant.