l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à réduire de moitié les droits de mutation (taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrement) pour les reprises d’exploitations agricoles, passant de 0,70 % à 0,35 %, et à augmenter le plafond de valeur des exploitations concernées de 99 000 € à 150 000 €. Cette mesure aurait permis d’alléger le coût fiscal pour les nouveaux agriculteurs lors de leur installation. Le projet de loi de finances pour 2027 n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.