l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles fiscales pour faciliter la transmission des domaines viticoles familiaux, notamment dans le Beaujolais. Désormais, si un propriétaire donne ses vignes à un descendant avant la fin d'une période de conservation imposée par le fisc, cette obligation est transférée au nouveau propriétaire pour la durée restante. Cette mesure vise à sécuriser les transmissions familiales sans créer d'avantage fiscal supplémentaire ni réduire la durée totale de conservation exigée.